J.O. 2 du 3 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 décembre 2005 portant acceptation de démission à un tribunal du contentieux de l'incapacité
NOR : JUSB0510757A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, M. Pierre Marette est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.